Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine

Sábháilte in:
Sonraí bibleagrafaíochta
OCLC:745472176
Údair chorparáideacha: Haiti, Haiti. President (1818-1843 : Boyer), Haiti. Chambre des représentans des communes
Teanga:French
Foilsithe / Cruthaithe: [Port-au-Prince : de l'Impr. du gouvernement, 1825]
Ábhair:
Rochtain ar líne:LLMC Digital
Le fáil in:Print version: Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État.
Formáid:

Doiciméad rialtais Monograph Rochtain ar líne