Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine

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OCLC:745472176
Corporate Authors: Haiti, Haiti. President (1818-1843 : Boyer), Haiti. Chambre des représentans des communes
Language:French
Published: [Port-au-Prince : de l'Impr. du gouvernement, 1825]
Subjects:
Online Resource:LLMC Digital
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Format:

Government Document Monograph Online Resource