Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
OCLC:745472176
Collectivités auteurs: Haiti, Haiti. President (1818-1843 : Boyer), Haiti. Chambre des représentans des communes
Langue:French
Publié: [Port-au-Prince : de l'Impr. du gouvernement, 1825]
Sujets:
Accès en ligne:LLMC Digital
Documents similaires:Print version: Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État.
Format:

Publication officielle Monograph Accès en ligne