Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine
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OCLC: | 745472176 |
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Collectivités auteurs: | , , |
Langue: | French |
Publié: |
[Port-au-Prince :
de l'Impr. du gouvernement,
1825]
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Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État. |
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