Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État : et qui statue définitivement sur les réclamations des créances antérieures à la fondation de la République, contractées par les anciens propriétaires des biens réunis au Domaine

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
OCLC:745472176
Awduron Corfforaethol: Haiti, Haiti. President (1818-1843 : Boyer), Haiti. Chambre des représentans des communes
Iaith:French
Cyhoeddwyd: [Port-au-Prince : de l'Impr. du gouvernement, 1825]
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:LLMC Digital
Eitemau Perthynol:Print version: Loi pour constater la perte des titres de ceux dont les propriétés sont sous la main-mise de l'État.
Fformat:

Dogfen y Llywodraeth Monograph Mynediad Ar-lein