Loi de la procédure civile du Canton de Genève : suivie des lois d'organisation judiciaire du 5 décembre 1832, de la loi sur les avocats, les procureurs et les huissiers, du 20 juin 1834, ainsi que du règlement sur l'exercice de l'état d'avocat du 11 juillet 1836

Saved in:
Bibliographic Details
OCLC:950751783
Corporate Author: Geneva (Switzerland : Canton)
Other Authors: Bellot, Pierre-François, 1776-1836, Taillandier, A. H. (Alphonse-Honoré), 1797-1867
Language:French
Published: À Rennes : À Paris : Chez Blin, libraire éditeur ; Chez Joubert, libraire, 1837.
Series:Collection des lois civiles et criminelles des états modernes ; 5ième livraison.
Subjects:
Online Resource:LLMC Digital
Related Items:Print version: Loi de la procédure civile du canton de Genève.
Format:

Monograph Online Resource