Loi de la procédure civile du Canton de Genève : suivie des lois d'organisation judiciaire du 5 décembre 1832, de la loi sur les avocats, les procureurs et les huissiers, du 20 juin 1834, ainsi que du règlement sur l'exercice de l'état d'avocat du 11 juillet 1836

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書誌詳細
OCLC:950751783
団体著者: Geneva (Switzerland : Canton)
その他の著者: Bellot, Pierre-François, 1776-1836, Taillandier, A. H. (Alphonse-Honoré), 1797-1867
言語:French
出版事項: À Rennes : À Paris : Chez Blin, libraire éditeur ; Chez Joubert, libraire, 1837.
シリーズ:Collection des lois civiles et criminelles des états modernes ; 5ième livraison.
主題:
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関連資料:Print version: Loi de la procédure civile du canton de Genève.
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