Lois instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire.

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OCLC:	700883963
Collectivité auteur:	Haiti
Langue:	French
Publié:	[Port-au-Prince] : Aug. A. Héraux, 1918.
Sujets:	Courts > Haiti. Court administration > Haiti. Justice, Administration of > Haiti. Judges > Haiti. Court administration. Courts. Judges. Justice, Administration of. Tribunaux > Haïti. Tribunaux > Haïti > Gestion. Justice > Administration > Haïti. Juges > Haïti. Haiti. Electronic books.
Accès en ligne:	LLMC Digital
Format:	Monograph Accès en ligne

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