Loi sur l'organisation et les attributions du Tribunal de cassation, et ; Celle relative à la récusation des membres de la Cour de cassation.

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OCLC:693776927
Collectivité auteur: Haiti
Langue:French
Publié: Port-au-Prince : Impr. nationale, 1904.
Sujets:
Haiti. > Tribunal de cassation.
Haiti. > Cour de cassation.
Haïti. > Tribunal de cassation.
Haïti. > Cour de cassation.
Justice, Administration of > Haiti.
Appellate procedure > Haiti.
Judges > Recusal > Haiti.
Justice > Administration > Haïti.
Appel (procédure) > Haïti.
Récusation > Haïti.
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