Loi de la procédure civile du Canton de Genève : suivie des lois d'organisation judiciaire du 5 décembre 1832, de la loi sur les avocats, les procureurs et les huissiers, du 20 juin 1834, ainsi que du règlement sur l'exercice de l'état d'avocat du 11 juillet 1836

שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
OCLC:950751783
מחבר תאגידי: Geneva (Switzerland : Canton)
מחברים אחרים: Bellot, Pierre-François, 1776-1836, Taillandier, A. H. (Alphonse-Honoré), 1797-1867
שפה:French
יצא לאור: À Rennes : À Paris : Chez Blin, libraire éditeur ; Chez Joubert, libraire, 1837.
סדרה:Collection des lois civiles et criminelles des états modernes ; 5ième livraison.
נושאים:
גישה מקוונת:LLMC Digital
פריטים קשורים:Print version: Loi de la procédure civile du canton de Genève.
פורמט:

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