Ordonnance qui juge, en exécution des ordres du Conseil, que lorsqu'un curé à portion congruë peut forcer les gros décimateurs à reprendre le quart des dîmes qu'il avoit abandonné, & se faire payer la portion congruë en argent, il n'est dû aucun centième-denier pour les actes qui contiennent de pareilles dispositions, parce que chacune des parties a repris ce qui lui appartenoit : du 4 avril 1753

Saved in:
書目詳細資料
OCLC:1126231247
企業作者: Languedoc (France)
其他作者: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
語言:French
出版: [France] : [publisher not identified], [1753?]
主題:
在線閱讀:LLMC Digital
格式:

Government Document Monograph 在線閱讀

實物特徵
實物描述:1 online resource (4 unnumbered pages)