Ordonnance qui juge, en exécution des ordres du Conseil, que lorsqu'un curé à portion congruë peut forcer les gros décimateurs à reprendre le quart des dîmes qu'il avoit abandonné, & se faire payer la portion congruë en argent, il n'est dû aucun centième-denier pour les actes qui contiennent de pareilles dispositions, parce que chacune des parties a repris ce qui lui appartenoit : du 4 avril 1753

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OCLC:1126231247
Corporate Author: Languedoc (France)
Other Authors: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
Language:French
Published: [France] : [publisher not identified], [1753?]
Subjects:
Online Resource:LLMC Digital
Format:

Government Document Monograph Online Resource