Dictionnaire de la justice militaire : contenant 1o le texte des lois et ordonnances pénales militaires en vigueur, 2o le texte des articles des codes pénal et d'instruction criminelle applicables par les tribunaux de l'armée, 3o les avis du Conseil d'État relatifs à la justice militaire, 4o l'extrait indicatif des arrêts de la Cour de cassation fixant la jurisprudence dans les cas non prévus par la loi, 5o la doctrine des auteurs dans les cas difficiles, 6o les formules de rapports, plaintes et de tous actes judiciaires

Saved in:
書目詳細資料
OCLC:602540525
主要作者: Du Mesgnil
語言:French
出版: Paris : J. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847.
主題:
在線閱讀:LLMC Digital
相關項目:Print version: Dictionnaire de la justice militaire.
格式:

Monograph 在線閱讀