Dictionnaire de la justice militaire : contenant 1o le texte des lois et ordonnances pénales militaires en vigueur, 2o le texte des articles des codes pénal et d'instruction criminelle applicables par les tribunaux de l'armée, 3o les avis du Conseil d'État relatifs à la justice militaire, 4o l'extrait indicatif des arrêts de la Cour de cassation fixant la jurisprudence dans les cas non prévus par la loi, 5o la doctrine des auteurs dans les cas difficiles, 6o les formules de rapports, plaintes et de tous actes judiciaires

Saved in:
Bibliographic Details
OCLC:602540525
Main Author: Du Mesgnil
Language:French
Published: Paris : J. Dumaine, neveu et succ. de G.-Laguionie, 1847.
Subjects:
Online Resource:LLMC Digital
Related Items:Print version: Dictionnaire de la justice militaire.
Format:

Monograph Online Resource