Théorie générale de la prescription extinctive /

Benzer Materyaller

• De l'extinction des droits réels par la prescription
  Yazar:: Lafarge, Gustave
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1896)
• De l'extinction des droits réels : autres que la propriété par la prescription de 10 à 20 ans
  Yazar:: Chevreau, Joseph
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1908)
• De l'influence de la prescription pénal sur l'exercice de l'action civile : étude d'une évolution jurisprudentielle
  Yazar:: Rivel, Jacques
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1932)
• De l'influence de la prescription pénal sur l'exercice de l'action civile : étude d'une évolution jurisprudentielle
  Yazar:: Rivel, Jacques
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1932)
• L'article 1304 du Code Civil et le principe de la perpétuité de l'exception : contribution à l'étude de la prescription des actions en nullité en droit civil français et comparé
  Yazar:: Dessaux, André
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1937)