De l'indemnité accordée par certaines lois aux individus atteints par leurs dispositions /

Eitemau Tebyg

• De l'indemnite d'expropriation
  gan: Coste, Alphonse
  Cyhoeddwyd: (1899)
• L'indemnité de guerre en droit international
  gan: Camuzet, Luce
  Cyhoeddwyd: (1928)
• De l'attribution légale des indemnités d'assurances aux créanciers privilégiés et hyptothécaires
  gan: Cancel, M.
• De l'indemnité due en cas de rupture du contrat de travail
  gan: Dantier, H.
  Cyhoeddwyd: (1907)
• De la compensation des créances de dommages de guerre avec les créances de l'etat (Art. 46, 9, de la loi du 17 avril 1919)
  gan: Oudot, Raymond
  Cyhoeddwyd: (1924)