Dans quelle mesure les principes du droit civil relatifs à la remise de dette s'appliquent-ils aux créances publiques? /

類似資料

• Essai historique sur l'emprunt patriotique et l'emprunt forcé
  著者:: Didier, P.
  出版事項: (1924)
• Les caisses d'amortissements de la dette publique d'après guerre
  著者:: Levrault, Raymond
  出版事項: (1926)
• L'aménagement de la dette publique intérieure depuis la fin de la guerre
  著者:: Larrieu, Jean
  出版事項: (1931)
• Étude sur la dette départementale
  著者:: Lacôte, Jules
  出版事項: (1905)
• A quels actes et sous quelles conditions s'applique l'Article 883 du code civil
  著者:: Boudet, Albert
  出版事項: (1907)