Loi portant tarif des frais à percevoir dans les tribunaux de la république.

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OCLC:745133002
Corporate Authors: Haiti, Haiti. President (1818-1843 : Boyer), Haiti. Chambre des représentans des communes
语言:French
出版: Port-au-Prince : Impr. du Gouvernement, [1836]
主题:
Costs (Law) > Haiti.
Frais de justice > Haïti.
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"Le Président d'Haï̈ti a proposé, et la Chambre des représentans des communes ... a adopté la loi suivante ...": p. [1]
"Donné au Palais national du Port-au-Prince, le 4 octobre 1836"--P. 12.
实物描述:1 online resource (12 p.)

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