Lois instituant les tribunaux d'appel : réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux

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OCLC:654152104
Collectivité auteur: Haiti
Langue:French
Publié: Port-au-Prince : Impr. A.A. Héraux, 1921.
Édition:2e éd.
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