Lois instituant les tribunaux d'appel : réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire, fixant les conditions de nomination des juges dans les différents tribunaux
Enregistré dans:
OCLC: | 654152104 |
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Collectivité auteur: | |
Langue: | French |
Publié: |
Port-au-Prince :
Impr. A.A. Héraux,
1921.
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Édition: | 2e éd. |
Sujets: | |
Accès en ligne: | LLMC Digital |
Documents similaires: | Print version:
Lois instituant les tribunaux d'appel. |
Format: | Monograph Accès en ligne |
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