Les origines de la distinction des établissements publics et des établissements d'utilité publique.

Míreanna comhchosúla

• Du principe de la spécialité en matière de dons et legs faits aux établissements publics et aux établissements d'utilité publique
  de réir: Normand, Joseph
  Foilsithe / Cruthaithe: (1900)
• De la procédure en matière de legs faits aux établissements publics et d'utilité publique : décret du 1er février 1896
  de réir: Nallet, Pierre
  Foilsithe / Cruthaithe: (1898)
• Des associations non reconnues d'utilité publique
  de réir: Cullaz, Albert
  Foilsithe / Cruthaithe: (1902)
• L'exonération fiscale des institutions d'utilité publique
  de réir: Mettrau, Georges
  Foilsithe / Cruthaithe: (1992)
• De l'expropriation pour cause d'utilité publique
  de réir: Sémonin, Auguste
  Foilsithe / Cruthaithe: (1895)