Motion d'ordre faite ... pour être renvoyée à une commission chargée d'examiner la question de savoir quelle doit être la durée des fonctions confiées aux nouveaux administrateurs et autres fonctionnaires publics nommés par le Directoire exécutif, en remplacement de ceux dont la loi du 19 fructidor an 5 a déclaré les nominations illégitimes et nulles. Seance du 9 frimaire an 6. (Corps législatif, Conseil des cinq-cents)

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Bibliografiset tiedot
OCLC:24821640
Päätekijä: Laloy, Pierre Antoine, 1749-1846
Kieli:French
Julkaistu: [Paris] Imp. nat. [n.d.]
Sarja:French Revolution, critical and historical literature.
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