La théorie de l'imprévision et la gestion des services publics concédés /

類似資料

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  著者:: Louveau, André
  出版事項: (1920)
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  著者:: Reviriot, Roger
  出版事項: (1951)
• Des monopoles communaux : issus de concessions sur le domaine public (étude de législation française)
  著者:: Pietzcker, Marguerite Marie, 1898-
  出版事項: (1925)
• De l'effet à l'égard des particuliers des concessions et traités municipaux en matière d'éclairage .
  著者:: Frisson, Georges
  出版事項: (1898)
• Essai d'une théorie de l'imprévision en droit français et comparé
  著者:: Popescu, Corneliu Mihail
  出版事項: (1937)