Conférence juridique : question commerciale : En cas de perte du navire, l'armateur est-il responsable envers les chargeurs?

Benzer Materyaller

• 1° Loi autorisant des règlements de police concernant les navires étrangers et nationaux, ceux du commerce, ceux faisant le cabotage, la pêche, etc., voyayeant [sic] dans les eaux d'Haïti ; 2° Arrête fixant le service et la surveillance des wharfs, rades et ports de la République et l'éclairage des navires ; 3° Règlement général de police maritime ; 4° Loi sur la police sanitaire ; 5° Arrête qui interdit l'entrée des navires dans les ports de la République, de six heures du soir à six heures du matin
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1904)
• Lois, règlements et arrêtés maritimes
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1912)
• Conférences juridiques-contradictoires
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1933)
• Code de commerce d'Haïti : contenant la conférence des articles des codes entre eux et leur correspondance avec les articles du Code de commerce français : les textes nouveaux qui le complètent ou le modifient : précédé d'une introduction historique, des notions de procédure civile et commerciale et suivi des lois les plus usuelles se rapportant au Code de commerce
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1910)
• A statement of the laws of Haiti in matters affecting business in its various aspects and activities
  Yazar:: Chauvet, Pierre, lawyer of Port-au-Prince, Haiti
  Baskı/Yayın Bilgisi: (1947)