La législation civile, commerciale et criminelle de la France, ou, Commentaire et complément des codes français : tirés, savoir: le commentaire, de la conférence avec le texte des codes, et, entre eux, des procès-verbaux en partie inédits du Conseil d'Etat qui contiennent la discussion du Code civil; des procès-verbaux entièrement inédits de la discussion du Code de commerce, du Code de procédure, du Code d'instruction criminelle et du Code pénal; des observations, également inédites, de la Section de législation du Tribunat sur les projets des trois premiers codes, et de celles des commissions du Corps législatif sur les deux derniers; enfin, des exposés de motifs, rapports et discours faits ou prononcés, tant dans l'Assemblée générale du Tribunat, que devant le Corps législatif .

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Bibliographic Details
OCLC:72078680
Corporate Authors: France, France. Conseil d'Etat, France. Tribunat, France. Corps législatif (1795-1814)
Other Authors: Locré, J. G. (Jean Guillaume), baron de, 1758-1840
Language:French
Published: Paris : Treuttel et Würtz, 1827-1832.
Series:LLMC-digital (Series)
Subjects:
Online Resource:Center for Research Libraries
Format:

Monograph Online Resource