La législation civile, commerciale et criminelle de la France, ou, Commentaire et complément des codes français : tirés, savoir: le commentaire, de la conférence avec le texte des codes, et, entre eux, des procès-verbaux en partie inédits du Conseil d'Etat qui contiennent la discussion du Code civil; des procès-verbaux entièrement inédits de la discussion du Code de commerce, du Code de procédure, du Code d'instruction criminelle et du Code pénal; des observations, également inédites, de la Section de législation du Tribunat sur les projets des trois premiers codes, et de celles des commissions du Corps législatif sur les deux derniers; enfin, des exposés de motifs, rapports et discours faits ou prononcés, tant dans l'Assemblée générale du Tribunat, que devant le Corps législatif .
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OCLC: | 72078680 |
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Corporate Authors: | , , , |
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Language: | French |
Published: |
Paris :
Treuttel et Würtz,
1827-1832.
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Series: | LLMC-digital (Series)
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Subjects: | |
Online Resource: | Center for Research Libraries |
Format: | Monograph Online Resource |