Questions seigneuriales : compilation contenant l'Acte Seignurial de 1854, l'Amendement à l'Acte Weigneurial de 1855, les questions soumises par le Procureur-Général du Bas-Canada, les contre-questions soumises par divers Seigneurs, les Procédés et Décisions de la Cour Spéciale constituée sous l'autorité de l'Acte Seigneurial de 1854, les Plaidoyer et les mémoires des avocats, et les observations des juges, etc

অনুরূপ উপাদানগুলি

• The revised acts and ordinances of Lower-Canada
  প্রকাশিত: (1845)
• The revised statutes of the province of Quebec, 1909 : promulgated and published in virtue of the acts 8 Edward VII, chapter 7, and 9 Edward VII, chapter 7.
  প্রকাশিত: (1909)
• The administration of justice under the Quebec act
  অনুযায়ী: Neatby, Hilda, 1904-1975
  প্রকাশিত: (1937)
• Collection des produits eaux et forets du Bas-Canada : recueillie et ordonnée pour l'Exposition universelle de Londres, année 1862
  প্রকাশিত: (1862)
• La revue du droit : publiée avec le concours de magistrats, de professeurs, d'avocats et de notaires