Lois nos 27 et 28 de l'année 1910 : concernant la première, le Projet de loi sur la poursuite des délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, la seconde, le Projet de loi portant modification à certaines dispositions du Code pénal : avec les notes explicatives y relatives

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Bibliographic Details
OCLC:1355551227
Corporate Authors: Egypt, Egypt. Niẓārat al-Ḥaqqānīyah
Language:French
Arabic
Published: Le Caire : Imprimerie nationale, 1910.
Subjects:
Online Resource:Center for Research Libraries
Format:

Government Document Monograph Online Resource