Des ouvertures communes à cassation et à requête civile /

類似資料

• Les voies de recours en matière d'ordonances sur requête
  著者:: Percin, Jean de
  出版事項: (1912)
• Essai sur la cassation civile aux Pays-Bas
  著者:: Wielenga, Bastiaan Eliza
  出版事項: (1952)
• Des délais de l'appel en matière de simple police et de police correctionelle
  著者:: Jammes, Georges
  出版事項: (1932)
• L'indivisibilité en matière de voies de recours
  著者:: Groslière, Jean Claude
  出版事項: (1959)
• Le caractère légal de faute délictuelle et son contrôle par la Cour de cassation
  著者:: Lemaire, J.
  出版事項: (1934)