Renault, A. J. (1797). Rapport fair au nom d'une commission speciale ... sur la question de savoir si les acquereurs evinces par des communes ont le droit d'appeler en garantie leurs vendeurs. Impr. nationale.

Renault, Alexandre Jacques. Rapport Fair Au Nom D'une Commission Speciale ... Sur La Question De Savoir Si Les Acquereurs Evinces Par Des Communes Ont Le Droit D'appeler En Garantie Leurs Vendeurs. [Paris]: Impr. nationale, 1797.

Renault, Alexandre Jacques. Rapport Fair Au Nom D'une Commission Speciale ... Sur La Question De Savoir Si Les Acquereurs Evinces Par Des Communes Ont Le Droit D'appeler En Garantie Leurs Vendeurs. Impr. nationale, 1797.