Renault, A. J. (1797). Rapport fair au nom d'une commission speciale ... sur la question de savoir si les acquereurs evinces par des communes ont le droit d'appeler en garantie leurs vendeurs. Impr. nationale.
Dyfyniad Arddull ChicagoRenault, Alexandre Jacques. Rapport Fair Au Nom D'une Commission Speciale ... Sur La Question De Savoir Si Les Acquereurs Evinces Par Des Communes Ont Le Droit D'appeler En Garantie Leurs Vendeurs. [Paris]: Impr. nationale, 1797.
Dyfyniad MLARenault, Alexandre Jacques. Rapport Fair Au Nom D'une Commission Speciale ... Sur La Question De Savoir Si Les Acquereurs Evinces Par Des Communes Ont Le Droit D'appeler En Garantie Leurs Vendeurs. Impr. nationale, 1797.
Rhybudd: Mae'n bosib nad yw'r dyfyniadau hyn bob amser yn 100% cywir.