Le contrôle juridictionnel de la légalité des actes de police administrative.

類似資料

• Le controle de la légalité administrative par les tribunaux judiciaires
  著者:: Cathala, Thierry
  出版事項: (1966)
• L'appreciation de la légalité des actes administratifs par le juge repressif
  著者:: Pelletier, Christian
  出版事項: (1954)
• Le contrôle juridictionnel de l'administration en Israël : étude de droit comparé
  著者:: Etzion, David
  出版事項: (1970)
• Les tribunaux judiciaires juges de l'action administrative
  著者:: Tercinet, Josiane
  出版事項: (1974)
• Études sur le recours de pleine juridiction : l'apport de l'histoire à la théorie de la justice administrative
  著者:: Sandevoir, P. (Pierre)
  出版事項: (1964)