Haiti. (1918). Lois instituant les Tribunaux d'appel, réorganisant le Tribunal de cassation, sur l'organisation judiciaire. Aug. A. Héraux.
Chicago-Zitierstil (17. Ausg.)Haiti. Lois Instituant Les Tribunaux D'appel, Réorganisant Le Tribunal De Cassation, Sur L'organisation Judiciaire. [Port-au-Prince]: Aug. A. Héraux, 1918.
MLA-Zitierstil (8. Ausg.)Haiti. Lois Instituant Les Tribunaux D'appel, Réorganisant Le Tribunal De Cassation, Sur L'organisation Judiciaire. Aug. A. Héraux, 1918.
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