Des clauses d'inaliénabilité et de dotalité partielles dans le contrat de mariage /

समान संसाधन

• Des clauses d'imputation subsidiaire dans les contrats de mariage. Étude de pratique notariale et de jurisprudence .
  द्वारा: Chaton, René
  प्रकाशित: (1923)
• De l'inaliénabilité du fonds dotal
  द्वारा: Petel, François
  प्रकाशित: (1907)
• Des exceptions légales à l'inaliénabilité de la dot .
  द्वारा: Boboc, Aurel I.
  प्रकाशित: (1912)
• De la clause d'inaliénabilité dans les donations et les testaments
  द्वारा: Stefanini, François
  प्रकाशित: (1909)
• Des clauses d'inaliénabilité dans les actes à titre gratuit
  द्वारा: Legros, Charles
  प्रकाशित: (1909)