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Bonneau, H. (1944). La distinction de la loi et du règlement sous l'empire des actes constitutionalles de 1940-1942: Essai d'une théorie générale en droit positif français. Impr. Réunies.

Chicago Style (17th ed.) Citation

Bonneau, Henri. La Distinction De La Loi Et Du Règlement Sous L'empire Des Actes Constitutionalles De 1940-1942: Essai D'une Théorie Générale En Droit Positif Français. Rennes: Impr. Réunies, 1944.

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Bonneau, Henri. La Distinction De La Loi Et Du Règlement Sous L'empire Des Actes Constitutionalles De 1940-1942: Essai D'une Théorie Générale En Droit Positif Français. Impr. Réunies, 1944.