La distinction de l'acte réglementaire et de l'acte individuel /

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
OCLC:3026825
Auteur principal: Rainaud, Jean-Marie
Collectivité auteur: Université d'Aix-Marseille
Langue:French
Publié: Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1966.
Collection:Bibliothèque de droit public, 73.
Sujets:
Format:

Thèse Monograph

Note that CRL will digitize material from the collection when copyright allows.

Borrow this resource

Item List

Description Local Call Number Statut
P-00611865 Disponible