Code de procédure pénale malgache : ordonnance no 62-052 du 20 septembre 1962 ; Code de justice du service national : ordonnance no 62-106 du 1re octobre 1962

Ähnliche Einträge

• Manuel pratique des tribunaux militaires : contenant 1o, le Code de justice militaire pour l'armée de terre ; 2o, un extrait du Code d'instruction criminelle ; 3o, la Loi sur le recrutement de l'armée ; 4o, la Loi relative à la réserve de l'armée active, à l'armée territoriale et à sa réserve ; 5o, le Code pénal ordinaire, annoté ; 6o, les lois spéciales, les décrets, arrêts de la Cour de cassation applicables aux tribunaux militaires ; 7o, un formulaire des actes de la procédure militaire : précédés d'un dictionnaire raisonné sur l'organisation, la compétence et la procédure des tribunaux militaires
  von: Alla, P. (Pierre), 1821-
  Veröffentlicht: (1876)
• Código de justicia militar
  Veröffentlicht: (1948)
• Resolved, that all offences committed by any of the soldiers rais'd for defence of the sea coast, shall be tried by a court martial .
  Veröffentlicht: (1775)
• Military justice handbook : guide for summary court-martial trial procedure
  Veröffentlicht: (1964)
• To the public. : Mr. Arthur Spencer, at present an inhabitant of Boston, formerly surgeon's mate of His Majesty's ship Glasgow, having behaved extremely ill on several occasions while he belonged to said ship, thought proper to make concessions in writing to the captain .
  von: Spencer, Arthur
  Veröffentlicht: (1773)