Du pouvoir réglementaire de l'administration en matière de chemins de fer d'intérêt général ...

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OCLC:18175122
主要作者: Dommange, René Auguste Louis Henri, 1888-
企业作者: Université de Paris
语言:French
出版: Paris, Jouve & cie, 1911.
主题:
格式:

Thesis Monograph

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书本目录:
  • 1. ptie. Organisation du pouvoir réglementaire
  • 2. ptie. Les limites du pouvoir réglementaire
  • 3. ptie. Des recours dirigés contre les actes du pouvoir réglementaire.