Du pouvoir réglementaire de l'administration en matière de chemins de fer d'intérêt général ...

Saved in:
Bibliographic Details
OCLC:18175122
Main Author: Dommange, René Auguste Louis Henri, 1888-
Corporate Author: Université de Paris
Language:French
Published: Paris, Jouve & cie, 1911.
Subjects:
Format:

Thesis Monograph

Note that CRL will digitize material from the collection when copyright allows.

Table of Contents:
  • 1. ptie. Organisation du pouvoir réglementaire
  • 2. ptie. Les limites du pouvoir réglementaire
  • 3. ptie. Des recours dirigés contre les actes du pouvoir réglementaire.