Questions seigneuriales : compilation contenant l'Acte Seignurial de 1854, l'Amendement à l'Acte Weigneurial de 1855, les questions soumises par le Procureur-Général du Bas-Canada, les contre-questions soumises par divers Seigneurs, les Procédés et Décisions de la Cour Spéciale constituée sous l'autorité de l'Acte Seigneurial de 1854, les Plaidoyer et les mémoires des avocats, et les observations des juges, etc

Podobné jednotky

• The revised acts and ordinances of Lower-Canada
  Vydáno: (1845)
• The revised statutes of the province of Quebec, 1909 : promulgated and published in virtue of the acts 8 Edward VII, chapter 7, and 9 Edward VII, chapter 7.
  Vydáno: (1909)
• The administration of justice under the Quebec act
  Autor: Neatby, Hilda, 1904-1975
  Vydáno: (1937)
• La revue du droit : publiée avec le concours de magistrats, de professeurs, d'avocats et de notaires
• Collection des produits eaux et forets du Bas-Canada : recueillie et ordonnée pour l'Exposition universelle de Londres, année 1862
  Vydáno: (1862)