Aux frontières du contrat et de l'acte administratif unilatér : recherches sur la notion d'acte mixte en droit public français /

Enregistré dans:
Détails bibliographiques
OCLC:9698351
Auteur principal: Madiot, Yves
Collectivité auteur: Université de Poitiers
Langue:French
Publié: Paris : Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1971.
Collection:Bibliothèque de droit public ; t. 103.
Sujets:
Format:

Thèse Monograph

Note that CRL will digitize material from the collection when copyright allows.

Borrow this resource

Item List

Description Local Call Number Statut
P-00514575 Disponible