Dans quelle mesure les principes du droit civil relatifs à la remise de dette s'appliquent-ils aux créances publiques? /

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Détails bibliographiques
OCLC:18124308
Auteur principal: Simon, Pierre F.
Collectivité auteur: Université de Paris
Langue:French
Publié: Paris, M. Giard & É. Brière, 1913.
Sujets:
Format:

Thèse Monograph

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Description
Description matérielle:2 p. l., 284 p. 26 cm.
Bibliographie:"Bibliographie": p. 1-13.
Lieu de publication:France.