Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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書誌詳細
OCLC:1140548832
第一著者: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
言語:French
出版事項: [France] : [publisher not identified], [1753?]
主題:
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