Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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Detalles Bibliográficos
OCLC:1140548832
Autor principal: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
Lenguaje:French
Publicado: [France] : [publisher not identified], [1753?]
Materias:
Acceso en línea:LLMC Digital
Formato:

Documento de Gobierno Monograph Acceso en línea