Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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Bibliographic Details
OCLC:1140548832
Main Author: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
Language:French
Published: [France] : [publisher not identified], [1753?]
Subjects:
Online Resource:LLMC Digital
Format:

Government Document Monograph Online Resource