Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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OCLC:1140548832
主要作者: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
语言:French
出版: [France] : [publisher not identified], [1753?]
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