Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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ग्रंथसूची विवरण
OCLC:1140548832
मुख्य लेखक: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
भाषा:French
प्रकाशित: [France] : [publisher not identified], [1753?]
विषय:
ऑनलाइन पहुंच:LLMC Digital
स्वरूप:

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