Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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מידע ביבליוגרפי
OCLC:1140548832
מחבר ראשי: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
שפה:French
יצא לאור: [France] : [publisher not identified], [1753?]
נושאים:
גישה מקוונת:LLMC Digital
פורמט:

Government Document Monograph גישה מקוונת