Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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書目詳細資料
OCLC:1140548832
主要作者: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
語言:French
出版: [France] : [publisher not identified], [1753?]
主題:
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實物特徵
Item Description:"Fait à Monpellier le premier février mil sept cent cinquante-trois. Signé, de Saint Priest." Page 2.
實物描述:1 online resource (2 unnumbered pages)