Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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Bibliografski detalji
OCLC:1140548832
Glavni autor: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
Jezik:French
Izdano: [France] : [publisher not identified], [1753?]
Teme:
Online pristup:LLMC Digital
Format:

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Opis
Opis djela:"Fait à Monpellier le premier février mil sept cent cinquante-trois. Signé, de Saint Priest." Page 2.
Opis:1 online resource (2 unnumbered pages)