Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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OCLC:1140548832
Auteur principal: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
Langue:French
Publié: [France] : [publisher not identified], [1753?]
Sujets:
Accès en ligne:LLMC Digital
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Description:"Fait à Monpellier le premier février mil sept cent cinquante-trois. Signé, de Saint Priest." Page 2.
Description matérielle:1 online resource (2 unnumbered pages)