Ordonnance qui juge que le droit de contrôle ne peut être double sur le pied du bien de l'un des conjoints, évalué dans le contrat de mariage, que lorsque cet acte announce du-moins la réalité des droits ou prétentions de l'autre conjoint : du premier février 1753

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Bibliographische Detailangaben
OCLC:1140548832
1. Verfasser: Saint-Priest, Jean Emmanuel de Guignard, vicomte de, 1714-1785
Sprache:French
Veröffentlicht: [France] : [publisher not identified], [1753?]
Schlagworte:
Online Zugang:LLMC Digital
Format:

Regierungsdokument Monograph Online Zugang

Beschreibung
Beschreibung:"Fait à Monpellier le premier février mil sept cent cinquante-trois. Signé, de Saint Priest." Page 2.
Beschreibung:1 online resource (2 unnumbered pages)